Foire aux questions

Vous vous posez des questions sur votre installation en Suisse ?
Notre FAQ est là pour vous aider.


Logement

En Suisse, l’acronyme PPE signifie “propriété par étage” et s'oppose à ce que l'on appelle la "propriété individuelle" (ou propriété en nom propre).

La PPE n'est ni plus ni moins qu'une copropriété où plusieurs personnes sont propriétaires d’une partie d'habitation. Chaque propriétaire possède un droit qui lui est propre et qui s’applique, en règle générale, à son seul logement ; on parle ici de "droit exclusif" portant sur les parties privées, en opposition aux autres droits dont disposent les membres de la PPE sur les parties communes (toit, ascenseur, etc.).

Base légale de la PPE : Art. 712b A. Éléments et objets / II. Objet du Code Civil suisse.

Déménagement

D'un point de vue légal, lors de votre déménagement vers la Suisse, vos animaux sont considérés comme des objets. Pour bénéficier de l'exonération des redevances lors de leur entrée sur le territoire helvète, les animaux devront donc être mentionnés sur la liste d'inventaire de vos biens.

Il faudra par ailleurs veiller à ce que les prescriptions vétérinaires soient bien respectées. Vous trouverez différentes informations à ce sujet sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Non, les formalités douanières d'importation de votre véhicule ne sont pas influencées par le fait que le véhicule soit actuellement en leasing. Mais le changement d'immatriculation pourra l'être. Pour ces questions, il vous faudra donc vous renseigner auprès de l'office des véhicules de votre canton de domicile.
Lors de votre déménagement, une fois la déclaration d'importation effectuée auprès de la douane suisse, une document attestant de l'importation de votre véhicule et lui attribuant un numéro de matricule vous est remis. Il convient alors de souscrire une assurance automobile suisse (obligation légale d'avoir une couverture responsabilité civile pour son automobile).

L'Administration vous accorde un délai d'une année à compter de l'importation pour réaliser l'immatriculation de votre véhicule.

Les règles concernant l'immatriculation de votre véhicule dépendent du canton dans lequel vous habiterez, mais il faudra quoi qu'il en soit fournir la preuve de la souscription d'une police d'assurance automobile suisse.

Assurances et autres services

Oui, cela est possible en faisant une demande de plaques interchangeables. Rappelons en effet que tout détenteur d'un jeu de plaques peut choisir de l'utiliser pour immatriculer jusqu'à deux véhicules de même catégorie (les plaques sont souvent montées sur des supports amovibles permettant leur démontage et remontage rapide).

Il vous suffit alors de faire part de ce souhait à votre assureur auto qui vous établira alors une offre rectificative. La prime de l'assurance responsabilité civile est basée sur le véhicule dont le tarif est le plus élevé mais vous ne paierez que pour une seule voiture. De même, si vous en avez souscrite une, l'assurance casco bénéficiera d'une réduction significative de prime sur le second véhicule.
La Loi prévoit que toute personne domiciliée en Suisse est en principe tenue de contracter une assurance-maladie selon la LAMal. Cette assurance couvre les besoins fondamentaux en cas de maladie, d’accident et de maternité ; on l’appelle également « assurance de base » ou « assurance obligatoire de soins ».

Si vous comptez vous installer en Suisse, vous devez donc obligatoirement y souscrire une assurance-maladie dans les 3 mois à compter de votre annonce auprès du contrôle des habitants de votre commune.

Bases légales : Art. 3 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Retraite

Le principe est qu’un 3ème pilier lié (3a) ne peut être retiré que lorsque l'assuré est proche de l’âge de la retraite (en Suisse : 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). L'assuré peut ainsi procéder au rachat de son contrat au maximum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite et jusqu'à 5 ans après s’il continue à exercer une activité lucrative.

Il existe néanmoins certaines exceptions à ce principe et le rachat anticipé est possible dans certains cas limitativement énumérés par la loi. L’assuré peut ainsi exiger le paiement “en espèces” de son pilier 3a (on prend ici la valeur de rachat prévue au contrat) lorsqu’il quitte définitivement la Suisse. Attention cependant, il n'en n'en sera pas de même pour son 2ème pilier qui peut, dans certains cas, rester bloquer sur un compte de libre passage jusqu'à l'âge de la retraite.

Bases légales : Art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) et Art. 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3).

Achat immobilier

Précisons pour commencer que la fiscalité et les barèmes fiscaux appliqués à un bien immobilier dépendent avant tout du canton dans lequel le bien est situé et/ou le contribuable est fiscalement domicilié.

Au delà du droit de mutation réclamé par le fisc lors de l’achat du bien (en général de 1 à 3 % du prix d’achat suivant le canton concerné, partagés ou non entre vendeur et acheteur), les propriétaires immobiliers seront régulièrement soumis à l’impôt :

  • Impôt sur le revenu : Les propriétaires doivent déclarer la valeur locative de leur bien comme revenu (si ils habitent dedans, ils doivent faire comme s’ils percevaient de manière fictive les loyers qu’ils n’ont pas à payer pour leur propre logement).
  • Impôt sur la fortune : L'impôt sur la fortune touche l'ensemble de la fortune nette du contribuable, c'est-à-dire la totalité des biens mobiliers et immobiliers une fois soustrait le montant des dettes.
  • Impôt foncier : Calculé sur la valeur fiscale du bien.


D'autres questions vous viennent à l'esprit ? N'hesitez pas à consulter le reste du site et à prendre contact avec notre équipe.